Les composantes du crédit d’impôt pour solidarité
Le crédit d’impôt pour solidarité s’appuie sur trois composantes.
Il n’est toutefois pas nécessaire d’être admissible à chacune des composantes pour percevoir son montant. En effet, il est ajusté en fonction de votre situation, même si vous n’êtes admissible qu’à l’une des composantes suivantes :
Le logement
La composante relative au logement vous impose de prouver qu’au 31 décembre, vous ou votre conjoint étiez propriétaire, locataire ou sous-locataire d’un logement admissible.
Ce logement admissible ne peut pas être un logement à loyer modique ou conventionné, ne peut pas être situé dans un établissement de soin ou un centre d’accueil, ni soumis à une loi particulière sur l’habitation.
La TVQ
La composante relative à la TVQ vous concerne si vous payez cette taxe de vente au Québec, qui impacte lourdement les citoyens qui y sont admissibles.
La résidence dans un village nordique
La composante relative à la résidence sur le territoire d’un village nordique prend en compte le coût de la vie qui est beaucoup plus élevé sur ces territoires.
Quatorze villages nordiques sont admissibles à cette composante.
Les conditions d’admissibilité au crédit d’impôt pour solidarité
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt remboursable, il est nécessaire de remplir certaines conditions.
La résidence canadienne
Ce crédit n’est alloué qu’aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ou aux personnes titulaires d’un permis de résidence.
L’âge
Être âgé d’au moins dix-huit ans est obligatoire, en plus d’habiter au Québec.
Les enfants
Toutefois, si vous avez moins de dix-huit ans, mais que vous ou votre conjoint avez un enfant, vous pouvez peut-être prétendre au crédit d’impôt pour solidarité.
L’inscription au dépôt direct
Être inscrit au dépôt direct est obligatoire. Si ce n’est pas déjà fait, vous pouvez vous y inscrire soit :
- en ligne sur le service Mon dossier de Revenu Québec,
- en transmettant le formulaire LM-3. M-V si vous habitez dans la région de Montréal, ou le formulaire LM-3.Q-V si vous habitez dans la région de Québec.
Dans quels cas ne pouvez-vous pas bénéficier du crédit d’impôt pour solidarité ?
L’âge
Vous êtes âgé de moins de dix-huit ans, et vous percevez une assistance financière par le gouvernement du Québec. Dans ce cas, aucune possibilité pour vous de bénéficier du crédit d’impôt pour solidarité.
La prison
Vous avez séjourné plus de 183 jours au cours de l’année en question dans une prison ou un centre équivalent.
Comment percevoir le crédit d’impôt pour solidarité au Québec ?
Le versement du crédit d’impôt pour solidarité
Si vous êtes éligible à cette aide fiscale, il vous faudra remplir l’annexe D de votre déclaration d’impôt générale TP1 pour percevoir, chaque mois, un paiement.
Ce versement mensuel aura lieu à partir du 1er juillet de l’année d’imposition en question.
Son montant est calculé selon votre situation fiscale au 31 décembre, sachant qu’une seule personne du foyer peut en bénéficier.
Ce qui signifie que pour la période de versement allant de juillet 2022 à juin 2023, la situation fiscale prise en compte est celle du 31 décembre 2021.
Le montant versé correspond à la somme des montants auxquels vous pouvez prétendre pour chacune des trois composantes de ce crédit.
Vous avez oublié de demander votre crédit pour les années passées ? Aucun problème, vous pouvez en faire la demande en transmettant le formulaire TP-1.R-V, Demande de redressement d’une déclaration de revenus, accompagné de l’annexe D pour l’année en question.
Le mode de paiement de votre crédit
La seule méthode de paiement de ce crédit se fait par dépôt direct.
Aucun autre moyen de paiement ne peut être pris en compte.
Une fois inscrit au dépôt direct, et après validation de votre inscription, vous recevrez les paiements en juillet, à une condition : avoir transmis votre déclaration de revenus avant la fin du mois d’avril.
Vous pouvez estimer le montant de vos versements mensuels au titre du crédit d’impôt pour solidarité du Québec en ligne.
Pour cela, vous devrez indiquer le montant inscrit à la ligne 275 de votre déclaration de revenus ou de celle de votre conjoint de l’année précédant la période pour laquelle vous faites l’estimation. Le montant qui vous sera communiqué ne sera toutefois qu’une estimation.
Le seul moyen fiable de connaître le montant mensuel qui vous sera alloué est de remplir l’annexe D de votre déclaration de revenus TP1.