Les frais de garde d’enfants sont des frais que vous ou une autre personne, engagez pour que l’on s’occupe de votre enfant admissible afin que vous ou l’autre personne
puisse exercer l’une des activités suivantes :
Occuper un travail ou un emploi
Exploiter une entreprise à titre unilatéral ou être un associé actif au sein de la société.
Fréquenter un établissement d’enseignement sous certaines conditions.
Faire des travaux de recherche ou une activité semblable pour laquelle vous avez reçu une subvention.
Dès lors que vous êtes contribuable et que vous engagez des frais pour faire garder vos enfants, vous avez le droit de déduire ces frais de garde, et payer ainsi moins d’impôt sur le revenu.
Généralement, le parent qui perçoit les revenus les plus faibles est celui qui demande cette déduction ; mais nous verrons qu’il est tout à fait possible que ce soit le parent au revenu le plus important qui en bénéficie.
Commençons par voir quelles sont les dépenses qui peuvent être prises en compte pour la déduction d’impôt.
Les dépenses admissibles au titre de la garde d’enfants
La limite d’âge de l’enfant est fixée à 16 ans, sauf si votre enfant présente un handicap.
Les structures compatibles avec la déduction des frais de garde sont les suivantes :
- Particuliers spécialisés en garde d’enfant,
- Garderies et pré-maternelles,
- Écoles privées ou autres établissements d’enseignement proposant un service de garde,
- Camps de jour,
- Écoles de sport de jour,
- Pensionnats.
Déduction demandée par le parent qui a le revenu le plus haut
On l’a évoqué plus haut, il se peut que le parent qui touche le revenu le plus élevé demande la déduction des frais de garde.
Cette situation peut se présenter dans les cas suivants :
- Les parents sont séparés et ont deux domiciles distincts volontairement, après une rupture, à la fin de l’année d’imposition,
- Ou bien le parent qui perçoit le salaire le moins important est dans l’une des situations suivantes :
– il a subi un problème de santé et a été hospitalisé au moins deux semaines,
– il suit des cours, à temps partiel ou à temps plein,
– il a été emprisonné au moins deux semaines.
Quoi qu’il en soit, la personne qui va demander cette déduction doit compléter un document. Il s’agit du formulaire T 778 détaillé ci-dessous.
Le formulaire T 778
Partie A : l’âge des enfants
La partie A du formulaire T 778 renseigne sur l’âge des enfants.
Il convient d’y inscrire les noms de tous vos enfants qui n’ont pas encore atteint les seize ans, même s’ils ne sont pas gardés par une des structures que nous avons citées plus haut.
Partie B : pour le parent qui perçoit le revenu le plus faible
C’est vous qui touchez le salaire le plus bas, et vous avez décidé de demander cette aide.
En remplissant cette partie B, vous pouvez calculer le montant de la limite de base auquel vous pouvez prétendre pour chaque enfant.
- Enfant jusqu’à 6 ans : 8.000 dollars
- Enfant âgé de 7 à 16 ans, ou de plus de seize mais atteint d’une déficience sans toutefois toucher d’aide fiscale pour personne handicapée : 5.000 dollars,
- Enfant sans limite d’âge, mais déficient mental ou physique et qui bénéficie du montant pour personne handicapée : 11.000 dollars.
Il vous faut également renseigner dans cette rubrique le montant de votre revenu sur lequel sont calculés les frais de garde, c’est-à-dire sur les deux tiers de votre revenu gagné. Le revenu gagné comprend votre salaire, mais également les rentes d’invalidité, les bourses et autres subventions.
Partie C : vous êtes le parent qui a le plus gros revenu
Sous certaines conditions que l’on a vues en début de guide, vous pouvez demander la déduction du montant des frais de garde même si vous touchez le salaire le plus élevé.
La partie C vous permet de calculer ce montant, sachant que la limite de base correspondra au montant trouvé en partie B multiplié par 2,5 %.
Partie D : vous êtes étudiant
Deux possibilités sont envisageables pour cette partie :
- vous avez seul la garde de votre enfant et vous suivez des études,
- ou vous êtes le parent qui touche le salaire le plus élevé et votre conjoint et vous-même étudiez.
Dans ce cas, remplissez cette partie D en indiquant le montant de votre revenu après imposition.
En effet, dans le cas où les parents sont étudiants, le calcul du montant des frais de garde déductibles est réalisé sur le montant du revenu après impôt, et non pas sur le montant de votre revenu gagné.
Vous êtes parent, vous pouvez réduire vos impôts sur le revenu en déduisant le montant des frais admissibles à la garde d’enfants.
Le formulaire T 778 vous permet de demander cette aide fiscale au titre des frais de garde et de payer moins d’impôt.