Les frais liés au divorce non déductibles
Un divorce entraîne des dépenses, et toutes ne sont pas déductibles d’impôt. C’est le cas des frais juridiques et de la pension alimentaire pour enfants.
Les frais juridiques
Une séparation ou un divorce coûtent cher.
Il est difficile de chiffrer précisément les frais relatifs à une telle situation, mais le montant des frais permettant de finaliser un divorce peut s’élever à 20.000 dollars. Cette somme correspond à divers frais de nature juridique, tels que le recours à un avocat par exemple ou d’autres frais de justice.
Ces frais juridiques liés au divorce ne sont pas déductibles dans votre déclaration de revenus.
La pension alimentaire pour enfants
Dans le cas où vous payez la pension alimentaire d’un enfant, vous ne pouvez pas déduire son montant de vos impôts.
De la même manière, si vous bénéficiez d’une pension alimentaire versée par votre ex-conjoint pour votre enfant, vous ne paierez pas d’impôt dessus.
Attention, cela ne concerne que la pension alimentaire pour les enfants. La pension alimentaire versée au conjoint peut être éligible à la déduction fiscale, comme on le verra plus tard.
L’allocation canadienne pour enfants
Vous percevez peut-être une allocation canadienne pour enfants si vous élevez votre enfant. L’allocation canadienne pour enfants, ou ACE, peut être perçue par chacun des parents qui en partage la garde, dans la proportion de son temps de garde, à la condition de pouvoir prouver que l’enfant vit bien sous son toit pendant cette durée-là.
À ce moment-là, chacun des parents peut demander 50 % du paiement qu’il aurait perçu si l’enfant avait habité tout le temps sous son toit.
Ce versement mensuel qu’est l’ACE qui concerne les enfants jusqu’à leurs 18 ans est non imposable.
Les frais déductibles suite à votre divorce
Certains frais relatifs au divorce sont déductibles de vos impôts.
Il s’agit de la pension alimentaire versée au conjoint, et non pas pour l’enfant comme on l’a vu plus haut, et le montant des frais pour garde d’enfants.
La pension alimentaire au conjoint
Le versement d’une pension alimentaire à votre ex-conjoint vous permet une déduction fiscale du montant versé. Dans ce cas, indiquez le montant payé à votre ex-conjoint à la ligne 21999 – total et à la ligne 22000 – déduction admissible. Si vous recevez une pension alimentaire de la part de votre ex-conjoint, vous devez la déclarer à titre de revenu dans votre déclaration. Le montant est alors indiqué à la ligne 12799 – total, et à la ligne 12800 – montant imposable.
Une preuve est nécessaire, vous pouvez être amené à fournir toute entente signée ou ordonnance judiciaire faisant état du montant payé ou reçu selon votre position.
Attention, une pension alimentaire qui est payée à titre forfaitaire n’est pas déductible.
Les frais pour garde d’enfants
Les frais pour garde d’enfants sont toujours déductibles.
Le montant maximal est généralement de l’ordre de 5.000 dollars si votre enfant est âgé de moins de dix ans, le plafond des déductions est relatif au montant des frais qui dépend lui-même de l’âge de l’enfant.
À noter : si vous-même et votre ex-conjoint, payez des frais pour garde d’enfants, le montant maximal s’applique toujours.
À vous de décider avec votre ex-conjoint lequel des parents déclare quelle somme.
Pour connaître les déductions maximales, vous devez vous reporter au formulaire T778 – Déduction pour frais de garde.
Le partage du patrimoine
Se séparer est complexe, surtout si vous possédez des biens.
Quels sont les frais relatifs au partage que vous pouvez déduire ?
La compensation, un versement non imposable
Dans le cas d’un partage d’actifs, une compensation est souvent versée par l’un des conjoints.
Cette compensation n’est pas imposable.
Les transferts immobiliers, un acte imposable
Une partie de vos biens immobiliers sont rachetés par votre conjoint ? Dans ce cas, cette somme est imposable.
Le transfert de fonds entre les REER, une bonne solution
Transférer les fonds des REER entre ex-époux peut-être une solution à envisager pour éviter des frais fiscaux.
Le transfert de REER ou Régime enregistré d’un compte-retraite peut régler bien des questions financières après un divorce, sans engendrer de conséquences fiscales.
En effet, le transfert de fonds entre REER n’implique aucune imposition.
Il vous faudra néanmoins remplir le formulaire T2220 – Transfert provenant d’un REER, dun FERR, d’un RPAC, ou d’un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l’union de fait.