La loi sur le cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Depuis cette date, la production et la vente de cannabis sous plusieurs formes sont possibles. Il peut s’agir de cannabis comestible, mais aussi d’extrait de cannabis.
Pour comprendre la réglementation fiscale au sujet du cannabis, on distingue l’usage qu’en font les particuliers et les entreprises.
Le cannabis et les particuliers
Les vertus du cannabis en matière de santé ont été prouvées, et de nombreuses personnes y ont recours pour améliorer leur état de santé.
Le cannabis, une dépense déductible pour frais médicaux admissibles
Considéré comme un moyen efficace de soulager certains états liés à une maladie, le cannabis est utilisé à des fins médicales. Il peut donc dans ce cas faire partie de vos frais médicaux admissibles.
Les frais médicaux sont à demander à la ligne 33099 ou à ligne 33199 de votre déclaration.
Pour rappel, les médicaments et produits tels que le cannabis ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux non remboursables s’ils ne sont pas prescrits sur ordonnance.
Une ordonnance obligatoire
Attention : pour pouvoir intégrer vos achats de cannabis dans vos frais médicaux admissibles, vous devez être en possession d’une ordonnance.
Cette ordonnance a dû servir à vous délivrer du cannabis sous plusieurs formes : huile de cannabis, graines, ou tout « produit du cannabis acheté à des fins médicales » auprès d’un détenteur d’une licence de vente.
Pour acheter du cannabis auprès d’une personne autorisée, avec une ordonnance, vous devez remplir un formulaire à transmettre à votre vendeur autorisé.
Vous ne pourrez déduire au titre des frais médicaux que le cannabis acheté auprès de ce vendeur.
Quand demander la déduction ?
La déduction est identique pour le cannabis et les autres soins médicaux.
Cela signifie que vous pouvez déduire vos frais d’achat de cannabis qui n’ont jamais fait l’objet d’une demande antérieure sur une période de douze mois, à condition que le dernier mois tombe dans l’année d’imposition.
Pour rappel, en 2021, les frais médicaux pouvant être déduits peuvent atteindre soit 2.421 dollars, soit 3 % du revenu net.
Le montant qui sera déduit est le montant le plus faible entre ces possibilités.
Le cannabis et les entreprises
Vous êtes exploitant de cannabis ? Vous pouvez donc bénéficier du dispositif de dépenses d’entreprise admissibles, comme pour tout secteur d’activité.
La loi sur la taxe d’accise
Selon la loi sur la taxe d’accise, les entreprises qui vivent du cannabis doivent fournir une déclaration mensuelle du droit et de renseignements sur le cannabis.
Cette loi s’applique aux sociétés qui sont titulaires d’une licence leur permettant de cultiver, de produire ou de conditionner tout produit issu du cannabis.
Il peut s’agir de cannabis frais ou séché, qu’il s’agisse de sa matière florifère ou non, de graines, de la plante elle-même, d’extraits, y compris d’huile de cannabis comestible et de cannabis pour un usage topique.
La loi sur la taxe d’accise concerne également les alcools et le tabac.
Pour rappel, la loi interdit formellement à toute personne qui n’est pas titulaire d’une licence pour du cannabis de produire, d’emballer ou même de posséder des produits issus du cannabis non acquittés.
Il faut toutefois savoir qu’aucune licence n’est requise si :
- les produits du cannabis sont produits au Canada par un particulier pour son seul usage, à des fins médicales ou non,
- les produits du cannabis sont produits au Canada par un particulier pour un autre particulier, à des fins médicales ou non.
La TPS/TVH et le cannabis
Comme pour tout autre produit, la TPS/TVH s’applique également au cannabis, selon le taux en vigueur dans la province pour le territoire où le produit est acheté.
Pour rappel, la TPS/TVH concerne les fournitures taxables, locations ou autres fournitures non exonérées et n’étant pas vendues par un petit fournisseur.
Vous savez maintenant que l’achat de vos produits issus du cannabis à des fins médicales peut faire l’objet d’une déduction au titre des frais médicaux.
Pour cela, vous devez vous inscrire auprès d’un vendeur titulaire d’une licence de cannabis au titre de la loi d’accise.
Dans le cas où vous êtes vous-même patron d’une entreprise qui gagne ses revenus de la production, l’emballage ou la vente de cannabis, vous devez être titulaire d’une licence et produire chaque mois une déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis.